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Statuts

ART. 1      NOM et siège

Sous le nom de « Société Coopérative La Félicité » (ci-après : la coopérative), il est constitué une société coopérative sans but lucratif, régie par les présents statuts et, subsidiairement, par les dispositions du titre vingt-neuvième du Code suisse des obligations (ci-après : CO; art. 828 ss).

Son siège social se situe dans la commune de Saxon.

ART. 2.a      BUTS

La coopérative a pour but d’offrir à la population et en particulier à ses membres un lieu de vie sain et respectueux de l’environnement par le développement d’un centre d’éducation et de soin holistique et l’amélioration des conditions de logement de ses membres.

L’activité de la coopérative est d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.

L’activité de la coopérative se caractérise par l’action commune en faveur de ses membres.

ART. 2.b      réalisation

Elle s’efforce d’atteindre ses buts par :

  • L’acquisition ou la construction de logements sur des terrains à acquérir ou à louer ou dont elle aurait la libre disposition en vertu de droits de superficie ou de tout autre mode ;

  • La gestion associative de ses immeubles et de leurs dépendances ;

  • L’interdiction de s’impliquer dans toute opération spéculative ;

  • La renonciation à des opérations immobilières de type PPE, notamment en cas de soutien passé ou présent d’une collectivité publique (de type subvention, droit de superficie ou autre type de soutien).

ART. 3      QUALITÉ DE MEMBRE

Peut en devenir membre toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande motivée par écrit auprès du conseil d’administration.

Un couple vivant en ménage commun lors de l’entrée dans la coopérative assume conjointement les devoirs et jouit conjointement des droits de membre. Si le couple se sépare ou divorce, la qualité de membre est régie par l’article 8 des présents statuts.

Chaque membre est tenu de ratifier la Charte éthique mentionnée à l’article 2 des présents statuts et de souscrire au moins à une part sociale.

Le conseil d’administration détermine le nombre de parts sociales minimales auxquelles chaque membre doit souscrire.

La qualité de membre n’est acquise qu’après complet paiement des parts sociales.

ART. 4      ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Les logements de la coopérative sont exclusivement attribués à ses membres. Exceptionnellement, en cas de nécessité, le conseil d’administration peut déroger à cette règle.

ART. 5      OCCUPATION PERSONNELLE DU LOGEMENT

Le sociétaire a l’obligation d’occuper personnellement le logement qui lui est attribué. Il s’interdit de le mettre à disposition d’un tiers et en particulier de le sous-louer. Il peut toutefois en faire bénéficier sa famille et les personnes avec lesquelles il fait ménage commun. Sur demande, le conseil d’administration peut exceptionnellement autoriser une sous-location, laquelle ne dépassera pas la durée d’un an.

S’il quitte le logement, le coopérateur s’interdit d’en faire bénéficier de son propre chef qui que ce soit, y compris les personnes avec lesquelles il habitait jusqu’alors, sans accord exprès du conseil d’administration, conformément à l’article 4 des présents statuts.

ART. 6      PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre s’éteint par le décès, la sortie, l’exclusion ou la dissolution pour les personnes morales.

ART. 7      DÉCÈS

En cas de décès d’un membre, son conjoint survivant et/ou les autres membres majeurs de sa famille qui faisaient ménage commun avec lui, peuvent prétendre reprendre ses droits et obligations.

En cas de demandes multiples, le conjoint survivant a la priorité.

En cas de refus du conseil d’administration d’accueillir le conjoint survivant ou les autres membres majeurs de la famille d’un membre décédé, les parts sociales sont remboursées aux héritiers, conformément à l’article 25 des présents statuts. Ils doivent restituer le logement à la coopérative.

ART. 8      SORTIE

Les membres non logés peuvent sortir de la coopérative pour la fin de chaque exercice financier sur simple demande.

Les membres occupant un logement de la coopérative ne peuvent sortir de la coopérative que pour l’échéance de leur bail ou pour la fin d’un exercice annuel, moyennant un préavis de six mois. Cas échéant, le préavis doit comporter l’accord écrit du conjoint avec lequel il fait ménage commun. Une sortie anticipée est possible avec l’accord du conseil d’administration.

La déclaration de sortie doit alors être adressée au conseil d’administration par lettre signature.

Le membre sortant, occupant un logement dans un immeuble de la coopérative, doit restituer le logement mis à sa disposition.

Si la sortie d’un membre, en raison des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, entraîne un sérieux préjudice pour la coopérative ou compromet son existence, le membre sortant devra verser une indemnité équitable.

ART. 9    EXCLUSION

Un membre peut être exclu de la coopérative lorsqu’il viole grossièrement, malgré un avertissement écrit, ses engagements résultant de la charte éthique, des présents statuts ou du contrat de bail.

Avant toute décision d’exclusion, il sera procédé à une tentative de médiation.

La décision d’exclusion est prise par le conseil d’administration, après avoir donné l’occasion à l’intéressé de faire valoir son droit d’être entendu. La décision est notifiée par lettre signature.

L’exclusion entraîne la résiliation du bail, moyennant un délai de trois mois pour la fin d’un mois, et la restitution du logement.

Le membre exclu peut être tenu au versement d’une indemnité équitable dans les mêmes conditions que le membre sortant.

ART. 10    ORGANES

Les organes de la coopérative sont :

  • L’assemblée générale ;

  • Le conseil d’administration ;

  • L’organe de révision.

Art. 11    l’assemblée générale

L’assemblée générale réunit les membres. Elle est l’organe suprême de la coopérative. Elle est convoquée par le conseil d’administration aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au minimum une fois par année.

Elle est valablement constituée si les trois quarts des membres sont présents ou représentés. Elle se réunit une fois par année en session ordinaire. Le conseil d’administration communique aux membres par écrit la date de l’AG dans l’idéal un mois à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par écrit par le conseil d’administration aux membres au moins quinze jours à l’avance.

Art. 12

L’assemblée générale :

  • Élit les membres du conseil d’administration ;

  • Donne décharge au C.A. ;

  • Approuve le budget annuel ;

  • Contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour justes motifs ;

  • Nomme un/des vérificateur(s) aux comptes ;

  • Approuve le rapport annuel du conseil d’administration, le compte d’exploitation et de bilan, de même qu’elle statue, le cas échéant, sur la répartition de l’excédent de recettes ;

  • Valide les décisions d’emprunts, décide des constructions nouvelles et d’éventuelles acquisitions ;

  • Décide de toute modification des statuts ;

  • Décide de la dissolution de l'association ;

  • Prend toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.

 

Art. 13

L'assemblée générale est présidée par le conseil d’administration.

Art. 14

Elle prend ses décisions à l’unanimité des membres actifs ou, si cela s’avère impossible, à la majorité simple de ses membres, le président du conseil d’administration ayant une voix prépondérante en cas d’égalité.

Art. 15

Les votations ont lieu à main levée sauf si les trois quarts des membres requièrent l'organisation d'un vote à bulletin secret.

Chaque membre possède une voix à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un membre de sa famille vivant en ménage commun et ayant l’exercice des droits civils ou par un autre membre de la coopérative, sur la base d’une procuration écrite. Un membre ne peut pas représenter plus de deux voix en sus de la sienne.

Art. 16

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement :

  • L'approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;

  • Le rapport du conseil d’administration sur l'activité de la coopérative pendant la période écoulée ;

  • Les rapports financiers et le rapport de l'organe de contrôle des comptes ;

  • L’adoption du budget ;

  • L’approbation des rapports et comptes ;

  • Les propositions individuelles.

​

Art. 17    Le conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose de trois à huit membres de la coopérative, élus par l’assemblée générale pour une durée de 2 ans et rééligibles.

ART. 18    COMPÉTENCES

Le conseil d’administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue à la prospérité de l’entreprise commune.

Il définit la charte éthique et peut la modifier si nécessaire.

Il a notamment les attributions suivantes :

  • La convocation de l’assemblée générale, la préparation des délibérations de celle-ci, la tenue de son procès-verbal et l’exécution de ses décisions ;

  • L’établissement et la présentation du rapport et des comptes annuels ;

  • L’admission, la sortie et l’exclusion des membres, ainsi que l’attribution des logements et la résiliation des baux ;

  • L’engagement, la surveillance et la révocation des employés de la coopérative ;

  • La conclusion d’emprunts, d’accords financiers, de baux ; la réalisation d’achats ou toute opération inhérente ou nécessaire à l’activité de la coopérative ;

  • La fixation des loyers et leur ajustement ;

  • La gestion de l’immeuble ;

  • La tenue de la comptabilité ;

  • L’octroi d’un mandat à une fiduciaire ou à un organisme éprouvé analogue, en vue de préparer le bilan de la coopérative ;

  • La mise sur pied des commissions particulières et la définition de leurs tâches. Chaque commission travaille sur la base d’un mandat précis et rend régulièrement des comptes des résultats de sa mission au conseil d’administration ainsi qu’aux assemblées générales ;

  • L’accomplissement de toutes les tâches qui sont dans l’intérêt de la coopérative.

ART. 19    ORGANISATION

Le conseil d’administration se constitue lui-même, il est composé au minimum d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le conseil d’administration engage la coopérative par la signature de deux de ses membres dont celle du président.

Le versement de tantièmes est exclu.

ART. 20    QUORUM ET DÉCISIONS

Le conseil d’administration peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le secrétaire.

ART. 21    Organe de révision

Election et constitution :

A titre d'organe de révision, l'assemblée générale élit un réviseur ou une entreprise de révision agréés selon la loi sur la surveillance de la révision (art. 5 s. LSR et art. 727c CO), toujours pour un exercice annuel jusqu'à l'approbation des comptes annuels en question.

L'assemblée générale peut renoncer à l'élection d'un tel organe (opting out) si :

  • La coopérative n'est pas tenue à une révision ordinaire ;

  • Tous les membres de la coopérative approuvent ce renoncement ;

  • La coopérative n'a pas plus de dix postes à temps complet en moyenne durant l'année ;

  • Aucun autre motif légal ou contractuel ne contraint la coopérative à une révision.

Si l'assemblée générale renonce à l'élection d'un organe de révision, le comité mandate en lieu et place un réviseur agréé par l'Office fédéral du logement pour qu'il procède à un contrôle selon ses directives.

Tâches :

Si l'assemblée générale élit un organe de révision, celui-ci exécute un contrôle restreint selon art. 729 ss CO. Les tâches et la responsabilité de l'organe de révision se fondent sur les dispositions légales.

Si en lieu et place, la coopérative a décidé l'opting out, les tâches et la responsabilité du réviseur agréé sont régies par les directives y relatives de l'Office fédéral du logement (OFL).

L'organe de révision ou le réviseur agréé OFL soumet à l'assemblée générale ordinaire un rapport écrit.

ART. 22    RESSOURCES DE LA COOPÉRATIVE

Le capital n’est pas limité.

Les ressources nécessaires à la coopérative lui sont fournies par :

  • La libération des parts sociales ;

  • L’excédent actif de l’exploitation et les réserves spéciales ;

  • Les emprunts et les subventions ;

  • Les legs et les dons ;

  • Les produits des locations ;

  • Les cotisations annuelles des membres non-locataires sont fixées par le conseil d’administration ;

  • Les autres revenus.

ART. 23    RESPONSABILITÉ

Toute responsabilité personnelle des membres est exclue pour les engagements de la coopérative. Ces derniers ne sont couverts que par la fortune sociale qui en répond seule.

ART. 24    MONTANT DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, incessibles et ne donnent pas droit à des dividendes.

Leur montant nominal est fixé à CHF 1’000.- (mille francs).

Quel que soit le nombre des parts sociales souscrites, tous les membres occupants ou non un logement au sein de la coopérative ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

ART. 25    PAIEMENT DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont payées au comptant.

Exceptionnellement, des délais de paiement peuvent être accordés ; toutefois, les droits rattachés à la qualité de membre ne naissent qu’après libération de l’intégralité du montant dû.

ART. 26    REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES

Les membres sortants ou exclus, ou leurs héritiers, n’ont en principe aucun droit à la fortune sociale. Toutefois, les parts sociales sont remboursées à leur valeur effective, calculée sur la base du dernier bilan, réserves et fonds constitués non compris, mais sans que cette valeur puisse excéder la valeur libérée et au maximum la valeur nominale.

Le remboursement des parts sociales se fait avec un délai de 3 mois après sortie ou exclusion du membre. Un prolongement de ce délai peut être envisagé avec accord des deux parties.

La compensation avec des créances de la coopérative à l’égard du membre sortant demeure réservée.

ART. 27    EXERCICE ANNUEL

L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

ART. 28    LOYERS

Les loyers des locaux loués aux membres sont en principe fondés sur les coûts.

Ils sont fixés de manière à rentabiliser équitablement les fonds propres investis et à couvrir les charges.

Ils doivent permettre en outre de constituer le fonds général de réserve, au sens de l’article 860 CO, et de créer et d’alimenter les autres fonds de la coopérative.

Lorsque les loyers ne satisfont plus aux critères des trois alinéas qui précèdent, le conseil d’administration les majore.

Les nouveaux loyers sont notifiés au moyen de la formule officielle prévue par l’article 269d CO.

ART. 29    Publication et communication aux membres

L’organe de publication de la coopérative est la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Les communications de la coopérative aux membres s’opèrent par écrit ou par courriel.

ART. 30    DISSOLUTION

La dissolution de la coopérative ne peut être décidée que par la majorité des deux tiers des voix émises lors d’une assemblée générale extraordinaire.

ART. 31    LIQUIDATEURS

En cas de dissolution, la liquidation a lieu par les soins du conseil d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs.

En tout état, ceux-ci doivent être domiciliés en Suisse et l’un d’eux doit avoir qualité pour représenter la coopérative.

ART. 32    RÉPARTITION DE L’EXCÉDENT ACTIF

L’excédent actif de liquidation est employé, après extinction de toutes les dettes, au remboursement de toutes les parts sociales à leur valeur libérée.

Si l’actif est inférieur au montant de la valeur libérée des parts sociales, le remboursement de celles-ci s’effectue proportionnellement.

Le solde restant après remboursement de toutes les parts sociales sera versé au fonds de solidarité de Coopératives d’Habitation Suisse.

ART. 33    ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2021 et entrent immédiatement en vigueur.

ART 34    Approbation

Approbation par l'Office Fédéral du Logement (OFL) 

Ces statuts et leurs modifications exigent, si un financement fédéral est obtenu, une autorisation de l'Office Fédéral du Logement (OFL) avant la décision de l'Assemblée générale.

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